AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Liliane

involontaire, une omission ou une imprudence n'est punissable que si l'on peut retrouver entre le dommage constaté et l'acte involontaire un lien de causalité et non un lien de simple connexité; qu'un

... avait qualité pour agir en remboursement, alors, selon le moyen, 1 ) que les juges ne sauraient se fonder sur des documents qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se déterminant au regard d'un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978

du pourvoi incident de la Fédération française d'équitation, qui est préalable : Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la nullité d'un acte

W... et la société W... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté, alors, selon le moyen, que les conditions de recevabilité d'un acte de procédure ne peuvent

"pour lui montrer qu'(il) n'avait pas d'intention..." ; qu'un tel comportement constitue des actes impudiques qui ne sauraient être justifiés par la mission de prêtre de X... ; "alors que l'agression

.; que, par acte du 14 décembre 1992, Mme G. a interjeté appel de ce jugement; qu'après le décès de M.

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour

litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

[H] [P], agissant en sa qualité de représentant légal de ladite société, a formé à son tour une requête en exonération ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité des actes antérieurs à la

choix des moyens matériels nécessaires au transport de l'enfant hors du domicile familial ; qu'ainsi, pour avoir participé par ses conseils aux préparatifs matériels, elle doit se voir reprocher des actes

Par voie de conclusions du 6 mars 2026, la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE demande au tribunal de : * donner acte à la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE qu'elle accepte purement et simplement le désistement

. ; que la SCI et les époux X... ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité des saisies-attributions portant notamment sur l'absence de formule exécutoire de l'acte notarié et sur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990), que, par acte sous seing-privé du 5 juillet