Codes de loi français

Article 51

du travail, du ministre de l'équipement et aux finances, déterminent les modalités d'application du présent décret et, notamment, des articles 1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de permettre : 1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi que

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

captivité en Algérie ; 1° bis D'assister la commission instituée au I de l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil

Article 7

, et du ministre de la santé : Elle est consultée sur les problèmes qui lui sont soumis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la santé ; Elle donne un avis sur l'agrément des établissements où seront dispensées les actions

Article 2

d'hébergement collectif et diversifié ; -l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ; -une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ; -l'élaboration d'un projet individuel

Article 10

Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.

Article 8

A cette fin, il présente les informations suivantes : - l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article

Article 1

de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : - sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

Article 7

A cette fin, il présente les informations suivantes : - l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article

Article 4

par ailleurs, chargée d'animer et de coordonner, compte tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. III.

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Article Annexe art. 23

Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.

Article 284-2

Cette disposition ne concerne pas ceux d'entre eux affectés dans les services centraux mentionnés à l'article 282-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ni, en la circonstance, ceux qui sont appelés à animer des actions de formation à l'extérieur

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.

Article Annexe

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3.

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

II. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Article 3-1

Autorisation individuelle de 1re catégorie.

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel