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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234fcd58014677408177
11 mai 1999
11 mai 1999
; que les pourparlers relatifs à cette substitution de garantie se sont poursuivis postérieurement à l'acte de cession, sans aboutir ; que, n'ayant pas été libéré de son engagement de caution, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02061
2 décembre 2008
2 décembre 2008
, a cessé de produire effet à compter du 22 octobre 2002 donc bien avant que le syndicat n'introduise son action en interprétation le 9 juillet 2004 ; qu'en affirmant, pour juger cette action recevable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300054
12 janvier 2010
12 janvier 2010
immobilière en cours de constitution et que la vente se ferait aux conditions proposées par Mme X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'existence d'une clause de substitution
Source officiellecomm
61372473cd5801467741599b
12 avril 2005
12 avril 2005
. ; que, par acte du 27 janvier 1994, ces derniers ont cédé leurs actions dans la société à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101394
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... à la société Moberd des actions qu'il détenait dans le capital de la société Cevede et par l'effet de la substitution, décidée par le tribunal arbitral, de la société Système U centrale régionale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du 3 mai 2010 en ce qu’il prévoit qu’hormis ce cas, la ville subrogera la SODIAC dans tous les contentieux en cours et à venir » et de déclarer que : - la garantie en cas de condamnation et la substitution
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:AV00004
13 septembre 2010
13 septembre 2010
Y..., et ainsi libellée : “Dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00039
12 janvier 2016
12 janvier 2016
banque a déclaré sa créance, laquelle a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 5 juin 2000 ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société X... a été clôturée pour insuffisance d'actif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300024_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Zoé est rejetée.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e7
19 février 1970
19 février 1970
23 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LEDIT BIEN POUR LE CULTIVER EUX-MEMES; QUE, LES PRENEURS AYANT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION
Source officielle14e Chambre
61633c1a7eadebb7307d1f5b
28 septembre 2011
28 septembre 2011
l'irrecevabilité, mais par substitution de motifs.
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe Y
6137251dcd5801467741b167
5 mars 1990
5 mars 1990
Crédit, fût-ce sur un imprimé de bordereau de remise de chèques, ne justifiait pas juridiquement en conséquence, la poursuite du prévenu pour usage de faux de ce document ; qu'il y a donc lieu, par substitution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00434
11 avril 2012
11 avril 2012
vise à remettre en cause la vente intervenue entre les parties et qui ne représente pas le débiteur cédé, ne peut se substituer à ce dernier pour une action contractuelle dirigée contre le cessionnaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00221
5 février 2008
5 février 2008
engagée le 17 mai 2005 par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 624-5 précité et poursuivie par substitution sur le fondement des dispositions de l'article L. 652-1 du code de commerce, a dit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100277
27 février 2007
27 février 2007
ressortit à 7,450 % l'an" ; que prétendant que le taux effectif global stipulé dans l'acte du 26 août 1994 était erroné, la commune de Roubaix a assigné la société en annulation de cette stipulation, substitution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10735
30 septembre 2020
30 septembre 2020
19-11.184 contre vingt-six arrêts rendus le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section A) dans les litiges les opposant à la société DHL International Express, société par actions
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c06
7 mars 1989
7 mars 1989
D... et Y... en faveur de la société Saigmag précisait qu'" en cas de levée de l'option, les actions S et B seront retenues pour une valeur de 300 francs et payées en actions Copargest " ; que de ces seules
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300671
2 juin 2016
2 juin 2016
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gestion du Golfe, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Provence lotissements, société par actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61629bbfeaaf44d62f53e93d
30 juin 2010
30 juin 2010
[S], avec faculté de substitution, au prix de 3.200.000 euros ; que le bordereau de transfert d'action a été établi le 10 mai 2007 au profit de la s.c.i. Mikado dont M.
Source officiellePage 23 sur 607