Toutes actions, soit contre les municipalités ou des communues, soit contre les particuliers, en payement de la dix[iè]me écclésiastique des années 1789 et 1790, ou pour indemnité à raison des empêchemens apportés à la perception, même les actions toujours

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

une activité de transport routier de marchandises ; 2.

Article R3441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial.

Article 3

—

Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article Annexe

—

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001/46, vendu au prix du 6,20 euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Article R2271-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Les modalités de conditionnement, de transport et de livraison au sein d'une zone de sûreté de tout produit destiné à y être utilisé ou vendu sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre

Article 5

—

Il mentionne les modes de transport et les classes de marchandises sur lesquels l'examen a porté et pour lesquels il est valide. 3.

Article L5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

pour assurer la protection des ports, installations portuaires et navires mentionnés à l'article L. 5332-1, y compris de leurs systèmes d'information et de communication, ainsi que celle des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises

Article 5

—

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ; 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : (i) soit vendus

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.

Article 221-VII/03

—

Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses Ces dispositions sont complétées par les dispositions de la division 411 du présent règlement.

Article R4421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer une activité de transport fluvial de marchandises, diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 30

Arrêté du 28 décembre 1983 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires

Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Code des transports

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article Annexe

—

Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration A 2 4 B 1 C 3 Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières

Article R302-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation

Article L6122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. III.

Article 229-VII.02

—

Application 17 1 Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles. 2 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises. Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la consommation.

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