Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement au moins à l'un des deux principaux repas. Deuxième cas.

LEGIARTI000023447729

—

cadre ⁪ non cadre ⁪ bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée) ⁪ mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée) ⁪ autre : précisez............................................ - Autre situation : précisez

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

Code de la sécurité sociale

et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ; 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés

Article 2

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne et occasionné par un accident de la circulation.

Article 20

—

Toute mission à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission.

Article 849-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge :

Article L5113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 18

Code des transports

L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Article L162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Article D230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 25

Code rural (nouveau)

Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

orientations stratégiques du groupe Action Logement.

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

II. – L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.

Article 40 ter

—

I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé

Article D5132-43-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, est autorisée par le préfet, après examen par la structure d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié

Article 38 septdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 25

Code général des impôts, annexe III

Cette attestation mentionne : a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis ; b) La date à laquelle l'option a été consentie ; c) Le nombre de titres acquis ; d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.

Article 2

—

nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

aux bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; -des frais de fourniture, de réparation

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être agréées dans un département au titre du II de l'article L. 441-2-3 ou du I de l'article L. 441-2-3-1 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Code général des impôts

Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions

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