Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 399 résultats pour « action imprescriptible »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 399 résultats pour « action imprescriptible »
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EXTRAIT
Article 2.2
2. 2. 1.A l'issue de l'inspection, les actions suivantes sont entreprises pour donner suite à l'inspection :
Article 1
Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.
Article 6
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.
Article 422-253
Le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :
Article 15
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II.
Article 7
Le constructeur définira les actions auxquelles peut être soumis l'appareil, et notamment les sollicitations constitutives des chargements.
Article 1
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :
Article 4
Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.
Article L228-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 79
-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.
Article L4022-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.
Article R77-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.
Article R213-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Article L822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article A322-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Au sens de la présente section, la plongée en exploration correspond à la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.
Article 318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article R214-32-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut investir : 1° Jusqu'à la totalité de son actif en : a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ; b) Parts ou actions de fonds d'investissement à
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter
Article R1333-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
Il fait vérifier l'efficacité de ces actions par un mesurage de l'activité volumique en radon. II.
Article R4236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 10
Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'article
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