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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
67f5ff2ee523525b14ffda42
8 avril 2025
8 avril 2025
métiers du transport Haute-Normandie de ses demandes visant à condamner la société SAS Sterna à lui payer: - 1 000 euros de préjudice en raison d'une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale, -
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2ee523525b14ffda44
8 avril 2025
8 avril 2025
métiers du transport Haute-Normandie de ses demandes visant à condamner la société SAS Sterna à lui payer: - 1 000 euros de préjudice en raison d'une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale, -
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2ee523525b14ffda46
8 avril 2025
8 avril 2025
métiers du transport Haute-Normandie de ses demandes visant à condamner la société SAS Sterna à lui payer: - 1 000 euros de préjudice en raison d'une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale, -
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2ee523525b14ffda48
8 avril 2025
8 avril 2025
métiers du transport Haute-Normandie de ses demandes visant à condamner la société SAS Sterna à lui payer: - 1 000 euros de préjudice en raison d'une atteinte à l'exercice de l'activité syndicale, -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de services pour l'exercice d'une activité syndicale et remplissant les conditions statutaires pour un avancement au grade supérieur, sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement à ce grade au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00180
29 janvier 2008
29 janvier 2008
se limite seulement à vérifier que ces salariés ne se trouvent pas pénalisés par rapport au reste du personnel du fait de leur appartenance ou de l'exercice de leur activité syndicale ; que dès lors,
Source officielleChambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2717
26 avril 2022
26 avril 2022
Estimant être victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale et ses activités syndicales, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02463
15 décembre 2010
15 décembre 2010
2006 ; que, prétendant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509
30 septembre 2015
30 septembre 2015
dont se plaignait le salarié ne pouvait avoir aucun lien avec son activité syndicale dès lors qu'elle n'avait connu aucun infléchissement, ou aucune stagnation suite à son engagement syndical ; qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, dont les dispositions sont entrées en vigueur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0402
9 septembre 2010
9 septembre 2010
, son activité syndicale était notoirement connue ; que l'intimée soutient, au contraire, qu'elle ne pouvait avoir connaissance de la désignation de l'appelant, celle-ci étant datée du 24 septembre
Source officiellecr
édure suiviec/Prosper Y
613724fccd5801467741a03c
2 octobre 1990
2 octobre 1990
, en le faisant doubler et surveiller dans l'exercice des fonctions partielles qu'il lui avait attribuées ; qu'il apparaît, toutefois, à la Cour que cette attitude condamnable dépasse le cadre des activités
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a12
25 novembre 1998
25 novembre 1998
à l'intérêt de la collectivité des salariés, nullement caractérisé en l'espèce, à savoir qu'avant sa désignation ledit salarié avait été convoqué à un entretien préalable, qu'il n'avait jamais eu d'activité
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
syndicale, que la preuve de l'activité syndicale n'est en aucun cas subordonnée à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif au sein de l'entreprise.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f3e
18 décembre 2001
18 décembre 2001
FO sous l'étiquette duquel elle avait été élue déléguée du personnel et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail qui vise, sans restriction aucune, les activités syndicales,
Source officiellesoc
61372465cd58014677415293
28 septembre 2005
28 septembre 2005
décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; 4 ) que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail est indépendante de l'exercice d'une activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01680
16 octobre 2013
16 octobre 2013
, l'arrêt, après avoir constaté que le déroulement de carrière du salarié et l'exercice d'activités syndicales laissent supposer l'existence d'une telle discrimination, énonce d'abord que les sanctions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101527_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10981
28 septembre 2017
28 septembre 2017
valoir que, contrairement à ses collègues, elle a été bloquée au poste de conseillère de vente niveau 2B, en raison de ses activités syndicales considérées par l'employeur comme perturbant le bon fonctionnement
Source officiellesoc
61372164cd580146773f3626
19 décembre 1990
19 décembre 1990
A..., sans rechercher si l'application pure et simple du contrat de travail et de la convention collective affectait réellement l'activité syndicale de M.
Source officiellePage 23 sur 1845