Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article Annexe art. 21

—

Ils sont adressés pour analyse, à un laboratoire choisi par l'acheteur sur une liste de laboratoires agréés par le comité technique. Le résultat de l'analyse est adressé à la compagnie des commissionnaires agréés qui le transmet aux intéressés.

Article 35-4

—

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article 2

—

II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse

Article 9

—

. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification

Article 8

—

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice.

LEGIARTI000020220833

—

A N N E X E I bis Raison sociale et adresse du fournisseur : Déclaration des quantités de tabacs manufacturés I. - Opérations sur des débits : Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant

Article D3123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86

Code du travail

La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées

Article 26

—

ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes

Article 3

—

violence, menaces, tromperie, dol ou promesses ; c) Le fait, par toute personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes

Article 10

—

Ces résultats sont adressés au CSTB par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

Article 31-3

—

Le professionnel adresse sa demande au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article 33

—

-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :

Article 4

—

La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.

LEGIARTI000039478612

—

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l 'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039472494

Article 2

—

Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 20

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Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.

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