Y... ayant interjeté appel de cette décision, Mme Z... a invoqué la nullité de la déclaration d'appel, en soutenant que l'appelant avait fourni une adresse inexacte ; Attendu que M.

. ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter l'ordonnance du magistrat de la mise en état la

Mme X..., épouse Y..., a relevé appel d'une décision d'un juge aux affaires familiales qui avait constaté la nullité de l'assignation en divorce qu'elle avait fait délivrer en se domiciliant à une adresse

assigné en réparation de ses préjudices les sociétés Alloin, Sati et Decoyere ; Attendu que, pour débouter la société Maglificio de sa demande, l'arrêt relève, "que la société Dary's avait indiqué une adresse

l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci soutenait qu'il n'avait pu assurer sa défense du fait qu'il n'avait pas eu connaissance de la procédure dont les différents actes avaient été signifiés à une adresse

que, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que l'avis de fin d'information n'avait pas été porté à la connaissance du prévenu et de ce que l'ordonnance de règlement avait été notifiée à une adresse

X... a pu valablement y répondre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les conclusions qui mentionnent une adresse inexacte ne sont

destinataire aurait été insuffisamment précise ; qu'il suffira d'observer que l'envoi a été retourné comme n'ayant pas été réclamé et non pas au motif d'une adresse inexacte ou incomplète ; que le moyen

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006, RG n° 04/02488) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 16 avril 2004, alors, selon le moyen, que les conclusions mentionnant une adresse

difficultés pour la signification et l'exécution de l'arrêt, la Cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en indiquant une adresse

DONNEES A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION POUR FORMER UN POURVOI EST DUE AUX ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS L'ACHEMINEMENT D'UN PLI RECOMMANDE PORTANT UNE ADRESSE

d'organisation d'insolvabilité ; "aux motifs que s'agissant de la domiciliation de l'inculpé dans sa requête au juge des affaires matrimonales de Nanterre, il convient de constater que l'inculpé a fourni une adresse

assignation ainsi que le jugement qui avait suivi devaient être annulés ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il n'était pas contesté que l'assignation avait été délivrée à une adresse

civile et à supporter les dépens ; Vu les dernières conclusions de l'appelante du 29 novembre 2007 tendant à voir la cour : - annuler l'acte introductif d'instance du 20 mars 2007 délivré à une adresse

jugement réputé contradictoire rendu à son encontre, la commune de Saint-André-de-Sangonis, intimée, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en soutenant que l'association avait indiqué une adresse

que l'arrêt retient que le jugement avait été signifié à une adresse inexacte, ce qui avait entraîné sa signification en mairie, puis à parquet, bien que la société ait eu une parfaite connaissance de

du 4 décembre 1981 qui avait prononcé le divorce aux torts de son épouse, Mme A., d'une part, au motif que la citation en conciliation et l'assignation en divorce avaient été délivrées par lui à une adresse

1987 au conseil de l'inculpé ; Attendu que les juges pour prononcer cette nullité, constatent que la lettre recommandée de notification de date d'audience au conseil de l'inculpé a été envoyée à une adresse