Le secrétaire général est nommé par le ministre des affaires étrangères pour une durée de quatre ans à partir d'une liste de trois noms présentée par la commission.

Article 4

—

L'inspection générale des affaires culturelles dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 10 mars 1986 portant composition de la formation spécialisée Santé-hôpitaux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique.

cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, la formation spécialisée connaît de toutes les questions concernant les établissements d'hospitalisation publique et les établissements administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministère

Article 1

—

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos

Article 1

—

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce décret sont pour l'emploi relevant du ministère des

Article 26

—

I. - Les dispositions régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur mentionnés au présent chapitre s'appliquent aux emplois de sous-directeur de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires

Article 7

—

Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'administration du ministère de la culture et de la communication.

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.

Article 454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties

Article 1

—

La commission commune prévue à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour

Article 2

—

Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères.

Article 6

—

personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er : - les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ; - les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère

Article 15

—

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la France d'outre-mer, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique ayant compétence, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale.

Article R*422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie

Article 6

—

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale ; b) Les formateurs permanents

Article 7

—

Article 7

—

Article 13

—

demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ; -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives

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