Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Article 1

—

de catégorie C rémunérés en échelle 3 585 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 645 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 667 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 674 Agents du premier grade de la

Article Annexe

—

des affaires maritimes B 2 agents à compter du 1er juin 1998 15 Chef d'unité littorale des affaires maritimes B 15 agents du 1er août1996 au 31 décembre 2000. 20 agents à compter du 1er janvier 2001 15 Agent en service sur un patrouilleur

Article L8271-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Code du travail

Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes

Article M 6

—

La réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise uniquement dans le mail des centres commerciaux.

Article Annexe art. 8

—

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au commissionnaire agréé personne physique qui renoncerait à ce statut pour celui de société commerciale ni à son conjoint survivant ou à ses héritiers en ligne directe qui désireraient prendre sa

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article L454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de la consommation

prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article 433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale

Article Annexe I

—

Après une première expérience professionnelle - Commercial(e) export - Chargé(e) de mission à l'international - Agent de fret - Responsable de zone - Chef de produit - Responsable de l'administration des ventes - Acheteur international - Agent en développement

Article 134

—

-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.

Article 1

—

et de sécurité 344t 3 ans Formation conseil en sécurité V Agent de sécurité en sûreté 344t 4 ans Cabinet S'way V Agent de sécurité privée 344t 5 ans Alpha formation en sécurité privée du Havre V Agent de prévention et de sécurité 344t 5 ans IESC

Article Annexe

—

En entreprise spécialisée dans le reconditionnement d'équipements informatiques, il (elle) est agent (e) de récupération.

Article 15-C

—

Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)

Article Annexe

—

Les articles 2 à 8 inclus des présentes dispositions générales sont applicables aux établissements commerciaux et industriels où s'effectuent :

Article 4

—

Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.

Article 3

—

La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.

Article 13

—

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article 56-1

—

-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :

Article 7

—

I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.

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