Codes de loi français

Article 4-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux

Article L275-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition

Article 75

Chaque agent dispose d'un droit d'option qu'il exerce dans un délai d'un an à compter de la réception de la proposition de classement qui lui est adressée par l'autorité de nomination.

Article 4-1

-Pour les personnels administratifs de catégories A, B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes : 1° Le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les personnels en fonction dans certains

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

La commission locale de l'eau invite, lorsque son ordre du jour porte sur les sujets énumérés à l'article R. 524-4, des représentants du ou des concessionnaires ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements éventuellement

Article L121-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

L'agrément des organismes dispensant une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est régi par l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite

Article 51

au titre des validations de services et de la prise en compte des périodes d'études et les récupérations des indus sur pensions ; f) Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de

Article 3

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

Article 4

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et le directeur du Budget au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera

Article R1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.

Article 129-3

Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant l'âge légal d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, tels que définis par la réglementation applicable localement

Article R6152-526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient

Article R541-41-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme

Article R541-41-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales

Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les officiers

Article L651-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au