A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R1221-8 — à vérifier avec chaque décision.