Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 475 résultats pour « aide et assistance aux parents excédant la piété filiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
IX. - Le collège de résolution, en tant qu'autorité de résolution d'une filiale d'un groupe de résolution, peut exempter cette filiale de l'exigence mentionnée au I ou lui substituer une garantie, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
Article 1
d'établissement scolaire concerné ; - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; - un directeur de centre d'information et d'orientation ; - trois représentants des parents
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Article D341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97
par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ; c) Les représentants des parents
Article 15
Par dérogation au premier alinéa, les pensions liquidées en application du 2° de l'article 3 et la majoration pour assistance constante d'une tierce personne mentionnée au II de l'article 19 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L.
Article 7-2
Le coordinateur pour les services numériques veille à ce que les autorités mentionnées à l'article 7 de la présente loi coopèrent étroitement et se prêtent mutuellement assistance, dans le cadre de l'application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
Article R1127-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48
La recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ne peut être réalisée que si les conditions d'accès et de réalisation de l'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles L. 2141
Article L125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance
Article R2141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; b
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Article R2363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales
Article 375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service
Article 631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63
Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.
Article 1
En qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par l'article L. 1115-9 du code des transports par l'intermédiaire de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du même code.
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