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6 504 résultats pour « allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408d74

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d76

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d77

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e32

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e39

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3e

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d78

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137266ccd580146774256fb

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fa6

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e51

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e52

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e53

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e54

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea7

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L. 766 ancien

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f18

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f19

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f1a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

Source officielle

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