Codes de loi français

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Libre circulation des subsistances. Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.

Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises

Article P 1

.) ; - les jeux (billards et autres jeux électriques ou électroniques) dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : - 20 personnes en sous-sol ; - 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation ; - 120

Article 68-33-3

toute difficulté rencontrée dans l'exploitation, les ajustements ou modifications éventuels nécessaires et toute modification susceptible d'intervenir sur le test, qui doivent être signalées au correspondant local du service central des courses et jeux

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.

Article L345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-3 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-5, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux

Article 67-4

Les casinos ne désirant plus utiliser leurs postes de jeux électroniques usagés peuvent, soit les céder à un autre exploitant de casino, soit les faire exporter ou les faire détruire, par l'intermédiaire des sociétés agréées.

Article 67-16-4

Le jeu de la roue de la chance électronique est une version automatisée du jeu décrit à l'article 46-1.

Article 11

Le directeur responsable du casino transmet, par voie électronique, au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur : 1° Un exemplaire de la situation mensuelle (modèle n° 5) avant le

Article A821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 64

Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.

Article D322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.

Article 42

Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table ou à défaut, de l'employé de jeu chargé de cette responsabilité.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Il est également dépositaire : 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; 2° De l'hymne paralympique ; 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ; 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article L214-162-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société