Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article L320-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496486.20250515

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602233_20260327