de commerce ; 4°/ qu'en retenant, pour dire qu'il existait des flux financiers anormaux entre M.

, d'aliments complémentaires pour animaux, accessoires et matériels divers pour animaux et équidés.

de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui a renvoyé Xavier X... des fins de la poursuite du chef de contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a

d'animal sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement. 4.

difficultés financières jusqu'à la déclaration de l'état de cessation des paiements intervenue le 19 février 1993 ; Attendu que, pour leur procurer des liquidités, les époux X... achetèrent en 1992 des animaux

filamenteuses de couleur brun-verdâtre et d'aspect gluant, les différents supports immergés, en particulier végétaux, étant intégralement colonisés par ces bactéries et la macro-faune benthique, organismes animaux

; que l'union des ostéopathes animaliers et M.

; - les représentants de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX ; - Me Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'ASSOCIATION DES OSTÉOPATHES ANIMALIERS EUROPÉENS, de l'ASSOCIATION

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 septembre 1997, qui, pour mauvais traitements volontaires envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-13.683 formé par la Fondation Assistance aux Animaux, dont le siège

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'invoquait la société Sodem, si l'écart considérable et manifeste entre le nombre d'animaux

experts vétérinaires désignés par le magistrat instructeur ont conclu que le docteur Z... a porté, tôt, le bon diagnostic, a bien prescrit et conduit les traitements médicaux et chirurgicaux, sur un animal

A..., exploitant un haras ; qu'au début du mois de juin 1982 l'animal s'est échappé de son box et a été blessé superficiellement aux jarrets et aux cuisses par un autre étalon ; que des symptôme anormaux

la société Sicamen aux obligations dont elle était tenue au titre de la prophylaxie et du contrôle sanitaire de l'élevage, sauf à constater que la société Sicamen était tenue, quant à la santé des animaux

SOFILOGIS est anormal puisque son bien immobilier a été gravement endommagé au point qu'il a fallu le démolir puis le reconstruire.

Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales

" ; qu'enfin, l'article L. 214-23 du même code dispose que "pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux