sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation, avec majoration, ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne pour en obtenir l'annulation

société Les Foies Gras de l'Etang de l'Or qui avait pris jusqu'en 1989 la dénomination de société d'intérêt collectif agricole (SICA), exploitant d'un lot d'un domaine rural qui a fait l'objet d'une adjudication

, qui a annulé la procédure de saisie immobilière, après avoir retenu que le Trésor public ne disposait pas d'une créance exigible en l'absence de preuve de l'envoi d'une lettre de rappel avant la délivrance

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Annulation M.

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

Mme [R] sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la décision dont appel.

Par jugement du 18 décembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne a constaté la caducité du commandement du 20 janvier 2015 et l'annulation du lien d'instance, a ordonné

    Le 10 novembre 1987, Kosmopolis saisit le tribunal de grande instance d'Athènes afin d'obtenir l'annulation de la décision d'adjudication forcée établie par le notaire.

Par une ordonnance du 18 octobre 2013, ce tribunal d'instance a décidé la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au livre foncier de Distroff cadastrés section [...] , [...] et [..

que la SCI Le Manse n'a rien fait valoir sur ce point, l'arrêt retient que cette dernière ne demandant dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement d'orientation,

Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

attaqués (15 juin 2000 et 12 octobre 2000), que la société Centrest, aux droits de laquelle se trouve la société Archon Group France, a requis l'ouverture d'un ordre pour la distribution du prix d'adjudication

d'un an, à l'acquisition d'un immeuble d'habitation, ce prix étant destiné à être distribué aux créanciers; qu'en retenant que la cession des droits immobiliers dont la date faisait courir le délai annal

référé précontractuel qu'elles ont initiée en septembre 2014, se rapportaient à un marché de travaux signé le 4 novembre 2013 par la SEMAC et la société SRBC ; que l'ordonnance du 6 février 2014 a annulé

qui se rapporte à la passation du contrat projeté, et notamment la décision d'attribution du marché public, ordonner à la société In'Li de se conformer à ses obligations en sa qualité de pouvoir adjudicateur

a décidé d'ordonner le renvoi de Lucien X... devant le tribunal correctionnel de Tulle pour avoir, le 4 septembre 1989, à Bugeat, étant officier public, pris ou reçu des intérêts dans les actes, adjudications

et ne rappelait pas à la partie saisie la faculté de pouvoir déposer un dire et de faire toutes contestations utiles conformément aux dispositions de ce texte ; qu'un jugement du 1er décembre 2005 a annulé

Il constate qu'analysant les offres de la société Arc des couleurs, le pouvoir adjudicateur a considéré que, s'agissant du sous-critère n° 2 relatif à la « pertinence des moyens humains dédiés au contrat