devant le tribunal correctionnel Jean-Marie X..., professeur de sociologie à l'Université de Montpellier III, auteur d'un ouvrage intitulé "La machinerie sportive", et Bich Le Z..., directeur de la société

. ; qu'elle ne peut se prévaloir d'un préjudice actuel, personnel et direct, d'autant que ses prétentions à un préjudice moral ne sont intervenues que postérieurement à la citation directe qu'elle a diligentée

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE

X... et Y... contre leur employeur, la société Sattam, a dit n'y avoir lieu à relevé de caducité des citations, les arrêts attaqués retiennent que la demande de rapporter les déclarations de caducité n'a

la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que la juridiction administrative d'appel : 1°) annule

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation

. ; qu'en revanche, par application de l'article 472 dudit Code, celui-ci est en droit d'obtenir de la SA Valor-Acier, qui a choisi témérairement la voie de la citation directe et de l'appel pour recouvrer

II - Sur les exceptions de nullité et d'irrecevabilité de la citation Les prévenus et les sociétés citées comme civilement responsables font valoir, dans leurs écritures : 1°) que la citation directe des

cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la poursuite contre Antoine Y... et Francis X... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation

et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté, par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action résultant d'une "citation

directe met en mouvement l'action publique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le tribunal arbitral avait reçu, le 18 juin 2002, la copie d'une citation directe délivrée aux sociétés PRODIM et

l'action publique éteinte par prescription ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire a été adressé directement

. ; " AU MOTIF QUE LA CITATION DELIVREE PENDANT LE COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU SEUL FAIT QUE LE PARLEMENTAIRE N'ETAIT PAS SEUL EN CAUSE ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE

1881, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement sans que sa validité puisse être affectée par un vice entachant le réquisitoire d'information postérieur ou l'ordonnance de renvoi; que la citation

RECONNUS COUPABLES D'AVOIR DEPUIS MOINS DE TROIS ANS COMMIS LE DELIT REPROCHE NE S'ETAIT PAS ETENDUE, COMME LE DEMANDAIT LA CITATION DU 8 MAI 1967 A LA PERIODE DE 1965 A 1967, MAIS AVAIT ETE LIMITEE A

le jugement entrepris en validant les citations délivrées aux demandeurs, a renvoyé pour être statué au fond le dossier de la procédure devant le tribunal correctionnel dont elle venait d'infirmer la

Il a été poursuivi pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité. 4.

MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ; AU MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SEULEMENT SOUTENU L'IRREGULARITE DE LA DELIVRANCE DE LA CITATION