jours, puis a bénéficié des indemnités de chômage jusqu'au 2 décembre 1991, date à laquelle il a subi une rechute nécessitant un arrêt de travail ; que, l'arrêté prononçant son licenciement ayant été annulé

Les consorts [C] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité du préfet du Rhône du 21 mars 2023 entraînera, l'annulation par voie de conséquence

le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mlle Paule X..., a) annulé l'arrêté du 11 octobre 1991 du préfet de l'Hérault décidant que la demande

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2010, portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral

de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Le demandeur sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 13 février 2020. 4.

La SCI GVO sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité 21 février 2023. 6.

Les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance du 24 juin 2019, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de

MOTIVATION Attendu que l'appel de [J] [Y], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Attendu que la mesure d'éloignement qui servait de fondement à la mesure de rétention a été annulée

non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen qui est préalable : Attendu que les demandeurs sollicitent, par voie de conséquence de l'annulation

A ETE LICENCIE LE 5 MAI 1972 ET EST ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE LE 1ER SEPTEMBRE 1974, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, LE 6 JANVIER 1976, ANNULE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux Y... de leur demande d'annulation de la vente du 21 octobre 2003 intervenue entre les époux X... et la société Grasse

de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 juillet 1991 et de l'arrêté de cessibilité du 10 décembre

au profit d'une collectivité territoriale (le conseil général de l'ISERE) des biens immobiliers appartenant à vingt-six particuliers (les consorts UC..., MASSE[...] , les exposants) ; ALORS QUE l'annulation

. ; que les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l'ordonnance d'expropriation avait été prononcée, ayant été annulés par la juridiction administrative, Mme

résout en dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2009) que Mme X..., propriétaire de parcelles expropriées au profit du département du Var ayant obtenu l'annulation

, d'autre part, et en toute hypothèse, à partir du moment où la juridiction pénale a été informée par le prévenu qu'un recours était pendant s'agissant de l'acte administratif dont la méconnaissance a

qu’il n’était pas victime de harcèlement moral sur le fondement de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; en effet, toutes les sanctions prononcées à son encontre par le maire ont été annulées

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la SCI sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation