d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et présentée par M.

X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice ont le caractère d'un appel et relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille ; D E C I D E : --------

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56E DU 07 JANVIER 2020 N° RG 18/03910 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNQY AFFAIRE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 23 mai 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement, en date du 18 février 1988, par lequel le tribunal

d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions n'étaient pas recevables ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, juge d'appel

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A INDEMNISER LA DAME X..., EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CE DEPARTEMENT CONTRE

La société a relevé appel de cette ordonnance selon déclaration d'appel du 5 septembre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total : en ce que l'ordonnance dont appel estime que : la procédure

. ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation

Y... 6211 indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

d'invalidité ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Château-Thierry a refusé de lui accorder un congé bonifié ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

La cour statue sur l'appel formé par M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 05 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire

Monsieur [H] [V] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

le premier président de la Cour d'appel de Paris du 15 février 2017.

le premier président de la Cour d'appel de Paris du 15 février 2017.

le premier président de la Cour d'appel de Paris du 15 février 2017.

Y ajoutant Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.