Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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102 125 résultats pour « appel formé verbalement plus d'un mois après la notification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6-2
année : - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ; le secrétaire général du Gouvernement est informé des objectifs fixés ; - par le secrétaire général du ou des ministères intéressés, après
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires
Article 9
Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus.
Article 64
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre régional de formation professionnelle. Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration du centre.
Article L229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
Article 22
Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Article 126
A égalité des voix, le plus âgé est élu.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire
Article R213-48-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à l'exercice des poursuites sont adressées, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de recouvrement par lettre recommandée avec
Article R165-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
informés par une notification individuelle ou, lorsque l'inscription est envisagée sous forme de description générique, par un avis publié au Journal officiel.
Article 164
de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au II de cet article, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation.
Article 5
le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation ; b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article 18
recours en matière de détention provisoire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire, sont augmentés d'un mois.
Article 50 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 22
(usuellement appelés veaux) Pour les solipèdes et équidés Pour les ovins et caprins : - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus 0,15 Pour les porcins : - d'un poids
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Une seconde délibération du conseil d'administration sur un point qui a fait l'objet d'une opposition de la part du commissaire du Gouvernement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la première délibération.
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la date de notification de l'ordre de recettes.
Article L5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet.
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