... qui ne s'est pas accompagné d'une cession d'activité "support" entraînant l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, repose donc sur une cause économique.

pas donné une base légale à leur décision et, partant, ont violé par refus d'application ledit article L 122-12 du Code du travail ;" Second moyen : "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis

SUR QUOI, LA COUR ; Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; En application des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail implique que le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats

de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte susvisé à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines est nul en application

de l'article L. 122-12 du Code du travail et de les avoir, en conséquence, déboutés de l'intégralité de leurs demandes tendant à ce que M.

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies,

du travail ; Mais attendu d'abord que la règle posée par l'article L. 122-3-10 du code du travail est d'application générale et que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration

X... en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné celle-ci à verser à celui-là diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de service

Sur l'application de l'article L. 122-32-5 du code du travail Aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 avril 1996), statuant en la formation de référés, d'avoir réformé l'ordonnance de référé

de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., secrétaire

LEVEL3 COMMUNICATION s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L 122-12 du Code du Travail. Attendu que la S. A. S.

l'employeur n'est tenu de réintégrer la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L. 122-25-2 du code du travail qu'au cas où celle-ci en fait la demande ; qu'en lui reprochant

Mademoiselle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné la Société ESPACE 2 à verser à cette dernière la somme de 5.000 euros à titre de dommagesintérêts en application

application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du Travail, chacun des contrats à durée déterminée non-conformes aux dispositions des articles L.122-2 et suivants du Code du Travail ouvre

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, sur les indemnités de licenciement, que l'employeur a toujours

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 2.000 à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.122-14-5 du Code du travail ; AUX

Elle soutient que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat s'est poursuivi avec la société Sido New et conclut à la condamnation de cette société à lui payer la somme de