L'avis du collège prévu à l'article L. 1142-24-5 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la

Article 1

—

émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,90 % mars 1984 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable à option d'échange 12,50 % mars 1984 , d'une valeur nominale de 2.000 F et émises

Article 73

—

. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

Article A931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 30

Code de la sécurité sociale

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 34

Code des assurances

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7

Article A211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 34

Code de la mutualité

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 211-10 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises

Article 28

—

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement

Article 15

—

Le ministre seul a qualité pour concéder ces avancements au vu des rapports qui lui sont transmis, avec leur appréciation motivée, par les autorités maritimes dont les intéressés dépendent.

Article 5

—

Sur le vu d'une appréciation favorable, le directeur ou chef régional du service de santé des armées décide de la délivrance du certificat de capacité.

Article 16

—

de l'Etat les conducteurs des travaux publics de l'Etat appartenant au moins au cinquiième échelon de leur grade et comptant six années de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi par appréciation

Article 2-9

—

A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les

Article 3-9

—

Article 10

—

Cet entretien vise à apprécier le potentiel, l'ouverture d'esprit, la capacité de réflexion et l'aptitude au management du candidat.

Article 6

—

Lors de cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle remis par le candidat et des deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet.

Article R412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical

Article L64 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

Livre des procédures fiscales

Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier

Article 4

—

Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements. Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.

Article 1

—

autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,20 p. 100 octobre 1984, pour la seconde tranche par des obligations échangeables 11,60 p. 100 octobre 1984, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises

Article L311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12

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