porteraient, en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, intérêt au double du taux légal, du 2 mars 1993 à la date de son arrêt ; Attendu qu'il résulte, en outre, de l'arrêt

, contre l'arrêt civil précité.

et 373 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 1er avril 2019, visées par la cour d'appel, M.

et 373-2-2 du code civil.

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils. 4. M. [P] a relevé appel des arrêts pénal et civil, le ministère public appel incident de l'arrêt pénal.

DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458

du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si un doute devait subsister sur la compatibilité de l'article 373-6-2 du code civil avec le droit de l'Union européenne,

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

doit être censuré pour violation des articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si l'adoption avait, en Allemagne, jusqu'à la loi du 2 juillet 1976, des

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2022 Mme [T] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 10 novembre 2020, qui, dans la procédure

civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a reçu la société UP (anciennement Le Chèque déjeuner), l'Agence nationale

[CE] [IN], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 36], 32°/ à la société Du Mesnil, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 37], [Adresse 37], immatriculée au RCS

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

suivants du Code de procédure civile, qui ne sont ici nullement réunies.

Code de la santé publique, 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation des parties

-2-1 et suivants, 373-2-9 et suivants et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'était

Il conviendra donc, comme le sollicite l'intimé et par application des dispositions des articles 256, 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil, combinés, de fixer la résidence du mineur au domicile du père