du 12 décembre 1990, la cour d'appel a ordonné, avant-dire droit sur la demande de paiement de salaire, une mesure d'expertise ; que, par l'arrêt attaqué, elle a débouté Mme X... de sa demande de rappel

-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation

conventionnel de 12, 5 % l'an à compter du 8 octobre 1991 et celle de 600 859, 44 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an à compter de cette même date, alors, selon le moyen, que la

, devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, en dernière analyse, d'une somme à titre de compensation de la non-application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail sur le travail à

de la résidence [Adresse 4] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ont été condamnés à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] des condamnations prononcées

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n°

5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la demande en résolution n'aurait-elle pas été suffisamment clairement formulée que les juges d'appel avaient l'obligation de restituer

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2019), M. et Mme H...

321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe à l'assuré et ne peut résulter de ses seules

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 5 avril 2018 en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement du 29 mai 2015 et

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que l'annulation par le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1983, qui avait étendu l'accord national

et 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles R. 243-59 et L. 311-3, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale

la violation des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; qu'il

attaqué méconnaît ainsi les dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février

[C] 5.

société [5] dite [2] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [5] dite [2] et l'a condamnée à payer à M.