du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée comme supportée

Le 12 août 2020, M. T... a saisi directement la chambre de l'instruction de cette demande, sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale.

pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

, dont le siège est [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Lydie

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 12 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du 12 août 1992 l'ayant condamné à 4

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent litige

décembre 1989, il a été convenu que "le principe général consistant à considérer comme jour férié l'ensemble de la période débutant le jour même à 5 heures 30 au lendemain 5 heures 30 continue à s'appliquer

des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de l'aviation civile

du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'éviction introduite par Mme J... le 12 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE Sur

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pourvoi n° P 20-15.341 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de Crédit mutuel Ill et Hardt, dont le siège est

préalablement à l'arrêté de mise en demeure du 12 juin 2012 ; qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'inspecteur des installations classées datait du 5 juin, l'arrêté de mise en demeure du 12 juin

civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, en date du 24 juin 2004, a rejeté la demande de mise en liberté d'Emile

, p. 8, § 2 et 3), la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, ensemble les articles 4 et 5 du même code