A l'issue du déplacement à des fins commerciales, l'expéditeur certifié sollicite le remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 22.

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

Code général des collectivités territoriales

correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit.

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure pénale

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article 312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

en application des articles 706-160 ou 707-1.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

, les lois spéciales et le présent code.

Article 32

—

Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par une personne l'ayant réclamée au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité, sous réserve des dispositions énoncées au III de ce même article. 2.

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

article.

Article 3

—

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par

Article D212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est conseillé, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre, par un ou plusieurs praticiens civils ou militaires, chargés du

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes

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