marchés précités, les travaux relatifs à un bâtiment des Douanes ; que les cinq entreprises présélectionnées pour chacun de ces trois marchés devaient déposer une offre dans les dix jours ; que, le 10

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article

131-4 du Code pénal, par application de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 ; que cette dernière disposition n'est pas contraire à l'article 15-1 du Pacte international, dès lors que la peine

805 du code de procédure civile).

Elle fait valoir qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte l'ensemble des explications qui lui ont été fournies par les deux parties,

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

La preuve de la faute lourde incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

, ne pouvait être opposée à huit d'entre eux, déclarés seuls recevables en leur action ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 du Code civil, 16, alinéa 3, et 455 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques