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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
69669d2ecdc6046d472db052
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a097cdc6046d472dec84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a4cbcdc6046d472e36fd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a896cdc6046d472e7864
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6974f698cdc6046d4792f47d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697a2658cdc6046d47fdabad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b40bfcdc6046d4717d2d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cb2f0cdc6046d4742e1ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cd609cdc6046d4747fb45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697f67e7cdc6046d4786adaa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6980fd6fcdc6046d47ac9813
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6973257acdc6046d47648b65
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697a91a9cdc6046d47085694
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a0feef4cdc6046d4788c78b
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions déposées le 12 décembre 2025, la société [A] appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : - Donner acte de la fusion de la société [A] avec
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Z
61372107cd580146773f0690
30 mai 1989
30 mai 1989
1109, 1106 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'y a dol qu'autant que la manoeuvre du contractant a provoqué une erreur chez le co-contractant victime du dol ; qu'en l'espèce, l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielle1ère Chambre
6a109cc5cdc6046d479aa15b
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux soutiens de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la demanderesse estime que lorsqu'un contrat prévoit, préalablement à l'application de pénalités de retard, l'envoi
Source officielleChambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
28 avril 2026
RPVA le 12 Mai 2025 en vue de l'audience du 24 Octobre 2025 aux termes desquelles la Société [Q] [T] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1153 du Code Civil,
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372318cd58014677405587
19 mai 1998
19 mai 1998
Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 23 sur 1248