1156 du code civil.

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Déboute la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 et suivants du Code Civil, - de condamner solidairement M.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1154 devenu 1343-2 du code civil et rejeté la demande formée au titre du préjudice matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1116 du code civil, le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé

1382 et 1154 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a arrêté à 158.25, 32 euros la somme due à la société Socar en réparation de son préjudice, avec intérêts

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1154 du Code civil ; que, par ailleurs, il convient de relever que Pierre Y... ne sollicite pas, dans ses écritures d'appel, le bénéfice des dispositions de l'article L. 211-14 du Code des assurances,

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de

[R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence des concessions réciproques des parties est la condition de la validité d'une transaction ; qu'en l'espèce, la seule concession faite par la société