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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Pour l'exercice de cette mission spécifique, cet organisme tiers n'est pas considéré comme un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Article R342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90
La date limite au-delà de laquelle ces observations ne seront pas prises en considération pour rédiger le rapport définitif mentionné à l'article L. 342-9 est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations
Article 9
-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
LEGIARTI000021259904
Substances réglementées (Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-Y) Groupes Substances Potentiel d'appauvrissement de l'ozone Groupe I CFCl (CFC-13) 1,0 C2FCl5 (CFC-111) 1,0 C2F2Cl4 (CFC-112) 1,0
Article D372-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article R4421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Les articles R. 4127-1 à R. 4127-21, R. 4127-23 à R. 4127-84 et R. 4127-95 à R. 4127-112 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau ci-dessous :
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 62
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur
Article R913-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39
Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 83
Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112
Article D732-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46
Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, ce montant est réduit à due concurrence
Article R4451-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
Sous la supervision technique du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 4451-112, l'opérationnel en radioprotection met en œuvre certaines des missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 4451-123 qui nécessitent des actions régulières
Article L4424-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 31
Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L. 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement
Article 258 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59
La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".
Article 4
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :
Article 1
Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :
Article R112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R. 112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 511-8.
Le recouvrement des créances suivantes lui est confié : 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux
Article R133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R382-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
Outre les représentants des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-3, un représentant du ministre de l'intérieur assiste également aux séances du conseil d'administration
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
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