qui ne peut plus à l'avenir faire application du texte déclaré illégal ; qu'il n'est donc pas possible, pour écarter le moyen de l'EFS tiré du caractère illicite, au regard de l'article 1131 du code civil

757 et 1134 du code civil ; 2°/ que la renonciation implicite du testateur à la règle de l'imputation prévue par l'article 767, alinéa 6, ancien du code civil ne peut se déduire du seul maintien en

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

contrepartie financière, pour en déduire que l'obligation de non-concurrence qu'elle instituait ne pouvait avoir aucun effet en application de l'article 1131 du code civil, lequel implique qu'une telle

1134 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la société Murabail, professionnelle avertie, s'était obligée à payer une certaine somme, dès la demande de la BMF, et

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes précités ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage

12 du nouveau Code de procédure civile et 2011 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 2033 et 1214 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautions, la caution qui

pris de la violation de l'article 1131 du Code civil est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; d'où il suit qu'en aucune de ses critiques, le moyen ne peut être accueilli ;

Y... représenté par l'association sociale et tutélaire ès qualité de curateur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX A..., B...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 648, devenu L. 622-5 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises dans les statuts du régime géré par

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de leurs conclusions ni de l'arrêt, que les époux Y... aient soutenu devant les juges du second degré le moyen tiré de l'absence de cause qu'ils

des intérêts en appliquant aux comptes le taux légal depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 91-18.274 : Vu l'article