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75 886 résultats pour « article 1137 du code Civil qui dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

Page 23 sur 3795

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CC

comm

61372371cd58014677409d1c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que des conditions générales figurant au verso de factures émises

Source officielle

soc

6137238fcd5801467740b62e

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372390cd5801467740b6fd

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372390cd5801467740b701

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372391cd5801467740b7da

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372391cd5801467740b7dd

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372392cd5801467740b897

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372392cd5801467740b899

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372392cd5801467740b8a1

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372393cd5801467740b978

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372395cd5801467740bb24

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372395cd5801467740bb26

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

6137238acd5801467740b1ee

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

6137238bcd5801467740b2c4

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

6137237ccd5801467740a64c

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

6137237dcd5801467740a721

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

6137237dcd5801467740a723

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

6137237dcd5801467740a728

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

Source officielle

soc

61372664cd58014677425371

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'article 2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du

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