1134, 1149 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la société Stic plastiques, à supposer même qu'elle en eut la possibilité juridique, ne se trouvait pas matériellement et financièrement

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

établis au moyen d'un commencement d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589, 1785 et 1716 du Code civil ; et alors, enfin, que

1147 du Code civil ; et alors enfin, que conformément à l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation engage sa responsabilité par le fait même de son inexécution, sauf pour lui à établir

financières du concessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, enfin, si, hors de tout rôle causal

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

1134 et 1147 du code civil.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, par les articles 1131, 1143 et 1144 du Code civil et l'adage "Fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

cela lui était demandé, au moins le préjudice résultant pour lui du refus de Solétanche de lui proposer un emploi salarié à compter du 15 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a un devoir de mise en garde d'un coemprunteur non averti du risque pour son patrimoine en cas de défaillance du débiteur principal ; que l'existence

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / que le bien fondé d'une action en responsabilité contractuelle supposait rapportée la preuve d'un préjudice personnellement subi

1134, 1147 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les emprunteurs, qui se sont bornés à solliciter devant la cour d'appel, d'une part, des dommages-intérêts

1134 et 1184 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en refusant de tenir compte de l'usage effectif du moteur et de sa surcharge par la société Rialland, cause vraisemblable de la rupture du boulon

des Landes (la SCA Landes) ; que reprochant à cette dernière une rupture fautive et brutale de leur relation commerciale, la société Afid l'a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code