le remboursement des charges par la société Le Gloan-Latour pour ce motif, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1144 du code civil et par refus d'application l'article 1134 du même

en cas d'inexécution de la part du débiteur" ; Que l'article 1144 du Code civil se présente comme un texte d'exception, et donc à interprétation stricte ; qu'il est de principe que des travaux ne peuvent

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

1144 du code civil ; Mais attendu que le bailleur, qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, a effectué l'avance

Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; Attendu

D...fondés à solliciter l'application de l'article 1144 du code civil, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige, confirmer, à la demande des co-lotis, le jugement de ces chefs ; D'où il

A... sur le fondement de l'article 1144 du code civil aux frais de remise en état de la terrasse et de la clôture du jardin ; - réduire l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;

A... prie la Cour de : - vu l'article 1116 du code civil, - vu l'article "1144 du code civil sur la responsabilité contractuelle" ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité

1147 du Code civil, ce remboursement venant réparer le préjudice causé par l'inexécution fautive des obligations du bailleur, Subsidiairement, si la Cour considérait que l'article 1144 du Code civil

pas critiqué le jugement en ce qu'il contreviendrait aux dispositions de l'article 1144 du Code civil en constatant qu'elle n'avait jamais mis en demeure la SCI Duboc d'effectuer des travaux qui auraient

, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; que celui-ci

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 563, ensemble l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient

n'avaient jamais permis à celui-ci d'accéder au logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

elle le prétend ; qu'enfin, il sera retenu dès à présent, que l'appelante dont il est constant qu'elle n'a jamais adressé à ses bailleurs de mises en demeure comme l'exige l'article 1146 du Code Civil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé