pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.

violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble les articles 4.2 et 7 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 ; 5°/

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil, devenus 1231-1 et 1231-2 du même code. » Réponse

X... étant nommé en qualité de syndic ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1146 et 1147 du Code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard de

1147 du code civil, a cassé cette décision en reprochant à la Cour de PARIS, après avoir admis que la société FERRI était débitrice envers son client d'une obligation de conseil, de n'avoir pas recherché

et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances,

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1137, 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par ses lettres datées des 10 novembre 1981 et 3 mai

violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 5°/ que les conséquences de la faute d'un gestionnaire s'apprécient à la date à laquelle sa gestion a pris fin ; qu'en s'étant bornée à relever que les

violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du même code ; 4°) ALORS QUE l'entrepreneur n'engage sa responsabilité contractuelle qu'au titre des désordres résultant de l'inexécution

violé les articles 1147 et 1149 du code civil.

1142 ancien du code civil.

accordé à la société Imprimerie Frontère une double indemnisation, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 5°) ALORS QUE, pour être indemnisable au titre de la responsabilité civile contractuelle

violé l'article 455 du code de procédure civile.

était incertaine, de sorte qu'en se fondant sur cette prétendue énonciation pour estimer que la faute de Mme Y... était démontrée la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que

pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles 1137 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de son client ; que le régime

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil.

des articles L. 211-16 du code du tourisme et 1147 du code civil, provision et expertise.