1153 du code civil.

1153 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du code civil et de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; ALORS QU'à titre subsidiaire, si, pour le prêteur, la méconnaissance

dans l'incapacité d'apporter les preuves qu'elle exigeait la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 3 / en accueillant l'action en enrichissement sans cause alors que l'appauvrissement

qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vlu l'article

condamnait les époux X..., alors que les époux Y... avaient demandé l'allocation de ces intérêts à compter du 11 septembre 1985, date de la sommation de payer ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

ce qui était impropre à établir qu'elle eût été interpellée aux fins de répéter les loyers encaissés depuis la date d'entrée en jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; ALORS

625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 qui avait déclaré les époux Y... responsables des conséquences de l'explosion et les a condamnés à les réparer

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1153 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale que la Caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance dont la décision

Andre X..., de telle sorte que le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; qu'il lui reproche, enfin, de l'avoir condamné à payer 1 000 francs à titre

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que nul ne peut se faire preuve à soi-même ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil;

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme d'argent qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une