700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine de la cour Attendu que selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens conformément à l'article 699 du code précité.

du code de procédure civile.

1131 et 1134 du Code civil ; 3.

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé

1134 et 1178 du Code civil.

450 du code de procédure civile

du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Que le bail emphytéotique prévoit une clause de révision des loyers rédigée comme suit : « le montant

En application de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur la nullité de la promesse de vente L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d'ordre

1217 du Code Civil, Prononcer la résolution pour inexécution, du contrat principal intervenu entre l'EURL [O] et la SAS COHERENCE le 16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code

Sur ce, Conformément à l'article 1104 du code civil, " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ".

de leurs demandes respectives présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1592 du code civil.

de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise

1170 ancien du code civil.