LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; Attendu

de prud'hommes, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé et ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'engagement de l'employeur de conclure

de la Caisse d'épargne d'Auvergne dont l'obligation ne dépendrait ainsi que de sa propre volonté; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du Code civil; alors, que,

1134 et 1176 du code civil ; 2°/ que si par principe, la défaillance d'une condition suspensive affectant une promesse synallagmatique de contrat entraîne sa caducité dont seule peut se prévaloir

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

1148 du Code civil ; et alors, enfin, que les conventions légalement formées tiennenent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'arrêt qui a constaté que la société Grandjouan s'était contractuellement

1176 du code civil, - débouter Mme A... de ses demandes ; - la condamner au paiement des sommes de 10. 000 € de dommages-intérêts et de 7. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La décision prise en application des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire, dont le non-respect n'est assorti d'aucune sanction

par nature potestative et être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code.

faisait référence aux articles 1999 et 2000 du Code Civil pour en déduire que « cette mention lapidaire figure discrètement à la fin d'un article dont la nature même n'est pas susceptible d'éveiller l'attention

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 4.

1178 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; 3°) que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur

1178 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 3°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive

X... et Y..., violant les articles 1134, 1176 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte du 3 avril 1993, auquel M.