Codes de loi français

Article 61

Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89

et des régimes de retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de l'agriculture, et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et

Article D161-2-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

L. 643-3 et L. 653-2 du présent code et de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

Article R*444-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.

LEGIARTI000033343923

sociale pour 1999 Vieillesse OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de pension de retraite Code de la sécurité sociale Demande de retraite anticipée carrière longue Code de la sécurité sociale Demande de retraite anticipée

Article 42

les collectivités et établissements publics visés à l'article 41 de la présente loi continueront, à titre transitoire, à contribuer dans les mêmes conditions qu'antérieurement aux dépenses résultant du maintien à la charge de la caisse nationale de retraites

Article 6-1

La caisse de sécurité sociale de Mayotte adresse aux assurés au cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire, puis tous les cinq ans, un relevé de carrière indiquant les droits à pension de retraite qu'ils se sont constitués auprès du

Article R914-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire obligatoires

Article 66

Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35

Article 22

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives

Article R643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Les rentes allouées par l'organisation générale en application de l'article D. 171-5 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraites auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles

Article 44

L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° Ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionnée

Article R351-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 56 > 06

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées à l'article

Article R732-12-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article R. 732-12-0-1 est fixée : -soit au premier jour du mois qui suit le décès du défunt titulaire de la pension d'invalidité principale au titre du régime des non-salariés agricoles définie aux deux

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 732-18-3 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

rapatriés ; 12° L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence

Article 42

A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.