Article R*444-181 · Code des communes — CodexAI
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R*444-181
Article R*444-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Code des communes
En vigueur
Depuis le 5 avril 1977
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Texte de l'article
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
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