Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article 2

—

le premier alinéa de l'article 515-7 du code civil reçoit application, l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par le greffier du tribunal judiciaire, ou l'agent diplomatique et consulaire, compétent en raison du lieu de résidence

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code du sport

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article L6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

Article R422-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code pénal

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

Article 15

—

Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent, peuvent être détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311

Article L567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation

Article 3

—

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article D331-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-85, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Code général des impôts

Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article 223-23

—

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier , ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article précité lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède

Article D546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 07

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers.

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des pensions civiles et militaires de retraite

dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

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