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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b6c
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b6e
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b72
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société [4] aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b74
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b76
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b78
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b7a
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b7c
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b7e
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b80
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bec1d4e9057d612b82
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bec1d4e9057d612b84
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bec1d4e9057d612b88
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bfc1d4e9057d612b8a
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société [4] aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bfc1d4e9057d612b8c
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bfc1d4e9057d612b8e
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bfc1d4e9057d612b90
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b92
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6629f360dc6faf00095887dd
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f191fecdc6046d47ece778
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 1219 du code civil Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Source officiellePage 23 sur 869