1103,1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [A] [J] à restituer à la société [K] la somme de 2.450 euros au titre de l'acompte versé faute d'exécution

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - la dire recevable et bien fondée en son appel, - réformer le jugement en ce qu'il a :

l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que la circonstance que les sujétions liées à des horaires de travail

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies.

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les règles

du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, Condamner Monsieur [O] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 28 479,21 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir

[était] adhérente au syndicat CGT depuis près de deux ans", le tribunal d'instance, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1176 du code civil.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 3°) que lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'en l'espèce, il était constant qu'ensuite de la décision de la SNCF de ne plus avoir recours