(1) Il est à noter qu'au moment de la rédaction du présent arrêté le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé (PLS) en cours d'examen au Parlement modifie les dispositions de l'article L. 1111-5 et crée un article L. 1111-5-1

Article 3

—

La rente calculée en application des alinéas ci-dessus est assortie, le cas échéant, des majorations visées aux articles L. 351-10 (1er alinéa), L. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles.

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation de la rémunération

Article L1214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 86

Code des transports

L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Code général des impôts

Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de paiement.

Article R242-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43 du présent code.

Article 22

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2 - Code général des impôts, CGI.

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 1231-3 peuvent délivrer un label " auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

à l'article 434-23 ; - les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ; - les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

; 5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles

Article 3

—

des articles 1231-1, 1231-I bis et 1231-2 du code rural ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, articles 1 à 4, 5 à 7 bis, 8 et 8 bis, 9 à 12 bis, 13 à 17-2, 18 (à l'exception du 4ème alinéa), 19 à 22, 24, 26, 28 à 31, 34 à 40 ; - Loi n° 66-774 du 18 octobre

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article 5

—

code de la sécurité sociale.

Article 706-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision

Article D158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, ou à l'égard de ses enfants mineurs, lorsque ces interdictions ont été prononcées en application de l'article 138 du présent code, ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal,

Article 1

—

“ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

Code des transports

Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1. Il couvre l'ensemble de son territoire. Il prend en compte les plans de mobilité employeur existant sur le territoire qu'il couvre.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

Code rural (nouveau)

ou dans leur situation civile ou familiale.

Article L842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70

Code de la sécurité sociale

Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

L. 1231-15 et aux neuvième à douzième alinéas du I de l'article L. 1241-1du même code ; 19° quinquies L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au conducteur qui

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