Article L842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.

Articles cités dans le texte

Article L842-2

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L842-5 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1709ba5988459c5223a

16 juin 1994

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204383_20230206

6 février 2023

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2200729_20221025

25 octobre 2022

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