4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent, sous la forme de dispositif, récapituler les prétentions des parties et la

Monsieur V... à l'égard d'un client de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1235- et L.1331-1 du code du travail.

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail pour obtenir indemnisation du préjudice subi et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 1233-58 du même code.

L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-7 du code du travail ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles R. 1452-1, R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leurs versions applicables

L. 1235-3 du Code du Travail, * 110.700 € nets à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement en application de l'article L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du Travail, * 3.000

que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi.

Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé concernant l'application des intérêts au titre des condamnations prononcées conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

700, - Ordonner l'application de l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

code de procédure civile.

L. 1235-16 du même code. 7.

Pour autant, en application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, il convient d'ordonner le remboursement