1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

[T] irrecevable, à titre secondaire sur le fond, débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, condamner Mme [T] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] de mettre en cause les autres parties signataires de l'acte de donation-partage, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que l'insuffisance ou

[E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] [F] aux dépens .

1382, nouvellement 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 4.

5, 3, 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'administration, ne pouvant refuser de faire

et prononcer la résiliation du bail d'habitation, d'où violation des articles 1708, 1249 et 1250 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de l'acte de vente,

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée Mme [T] et la condamne à payer

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

- L'article 1242 du code civil n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de comportement anormal de la part de Mme [H].

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

acquittée des frais facturés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.